AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Consécration de la servitude implicite de cour commune

Consécration de la servitude implicite de cour commune

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans le présent arrêt, le Conseil d'État juge que, par les dispositions de l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, y compris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le Plan local d'urbanisme d'une commune, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss.-sect. réunies, 29 janv. 2014, n° 357293 : JurisData n° 2014-001099

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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