AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Qualité pour demander une autorisation d'urbanisme et mur mitoyen

Qualité pour demander une autorisation d'urbanisme et mur mitoyen

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Confirmant l'abandon définitif de la théorie du propriétaire apparent, inauguré avec l'arrêt Quenesson du 15 février 2012, le Conseil d'État applique la solution en matière de mitoyenneté. Sous réserve de la fraude, la qualité du demandeur d'une autorisation d'urbanisme est établie par sa seule attestation. Dans cette décision, qui sera publiée aux tables du Recueil CE, le Conseil d'État confirme la jurisprudence Quenesson (CE, 15 févr. 2012, n° 333631, Quennesson : JurisData n° 2012-002033 ; JCP (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 déc. 2013, n° 356097 : JurisData n° 2013-028560

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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