AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Définition finaliste de la notion de « constructions réalisées pour le compte de l'État »

Définition finaliste de la notion de « constructions réalisées pour le compte de l'État »

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La notion de réalisation de constructions « pour le compte de l'État », pour ce qui concerne la répartition des compétences entre le préfet et la commune pour l'instruction et la délivrance des permis de construire, comprend toute demande d'autorisation d'utilisation du sol qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice par celui-ci de ses compétences au titre d'une mission de service public qui lui est impartie et à l'accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 févr. 2014, n° 366208, Cne Bollène : JurisData n° 2014-001523

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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