AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Pas de subdivision d'un lot à la seule discrétion du lotisseur ?

Pas de subdivision d'un lot à la seule discrétion du lotisseur ?

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 442-21 du Code de l'urbanisme, la demande porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, et qu'il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, elle s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à l'article L. 442-10 de ce code ; ces dernières dispositions l'emportent sur les dispositions contraires du règlement du lotissement qui prévoient que (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 12NT01229

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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