AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3De l'obligation pour le juge de motiver particulièrement son jugement d'annulation partielle d'une AOS

De l'obligation pour le juge de motiver particulièrement son jugement d'annulation partielle d'une AOS

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si, pour l'application de l'article L. 9 du Code de justice administrative et de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, le juge n'est pas tenu d'indiquer les motifs qui le conduisent à écarter les autres moyens que celui qui l'a conduit à prononcer l'annulation totale d'une autorisation d'urbanisme, en revanche, s'il prononce une annulation partielle, il est tenu d'indiquer les motifs qui le conduisent à écarter les moyens tendant à l'annulation totale de l'autorisation ou une autre annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 12NT01423

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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