AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Libération automatique de la retenue de garantie en cas d'absence de consignation ou de mise en place d'une caution

Libération automatique de la retenue de garantie en cas d'absence de consignation ou de mise en place d'une caution

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'opposition notifiée à l'entrepreneur, en a déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entrepreneur était fondé à obtenir le paiement de la somme retenue ». Dans cet arrêt, destiné à être publié, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472, FS-P+B, SCI Les Terrasses de Bourran c/ Sté Éts Bonnefous : JurisData n° 2013-030034

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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