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Application de la théorie des désordres évolutifs

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'indemnisation des désordres évolutifs peut être ordonnée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil lorsqu'il s'agit de l'aggravation d'un désordre apparu en cours de garantie décennale et dénoncé dans le délai de la garantie décennale. En l'espèce, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. L'ouvrage a été réceptionné le 23 janvier 1988. En 1997, soit quelque temps avant l'expiration de la garantie décennale, des désordres sont apparus qui ont conduit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Poitiers, 1re ch. civ., 15 nov. 2013, n° 12/01937 : JurisData n° 2013-026851

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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