AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Maître d'ouvrage délégué considéré comme constructeur

Maître d'ouvrage délégué considéré comme constructeur

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un maître d'ouvrage délégué peut être considéré comme un constructeur et donc tenu à la garantie décennale si sa mission inclut des obligations relevant du contrat d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce, sa mission comportant la direction des entreprises sur le chantier qui constitue une des prérogatives du maître d'oeuvre. En l'espèce, une SCI a fait réaliser la construction d'un ensemble immobilier vendu dans le cadre d'un programme de vente en l'état futur d'achèvement. Cette dernière a mandaté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 1re ch. civ., 15 oct. 2013, n° 11/01835 : JurisData n° 2013-024988

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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