AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Impossibilité d'exclure de l'assurance dommages-ouvrage certains éléments d'équipements

Impossibilité d'exclure de l'assurance dommages-ouvrage certains éléments d'équipements

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La police dommages-ouvrage ne peut exclure de sa garantie des éléments d'équipement pouvant en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. En l'espèce, un particulier fait édifier une villa avec piscine. Une police dommages-ouvrage est souscrite pour ces travaux. Des désordres sont apparus postérieurement à la réception. En effet, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-11.441, FS-P+B : JurisData n° 2013-030032

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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