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Travaux de construction de bâtiment tampon et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagée. En l'espèce, une fromagerie fait construire en 1998-1999, un bâtiment. Le lot « isolation-menuiserie » comprenait la pose de panneaux isolants. Des désordres étant apparus, le maître d'ouvrage assigne après expertise, l'assureur dommages-ouvrage, le maître d'oeuvre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28.781, FS-D : JurisData n° 2014-000380

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


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