AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3Les acquéreurs ne peuvent pas solliciter la réception judiciaire des travaux

Les acquéreurs ne peuvent pas solliciter la réception judiciaire des travaux

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, la réception doit intervenir entre le vendeur en état futur qui reste jusqu'à cette date, maître de l'ouvrage, et les locateurs d'ouvrage, de sorte qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, la demande de réception judiciaire ne peut être faite par les acquéreurs de l'ouvrage ». Dans cette décision, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse la possibilité aux acquéreurs de solliciter la réception judiciaire des ouvrages non réceptionnés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. B, 5 déc. 2013, n° 12/07595, M. E. c/ A. B. : JurisData n° 2013-028977

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement