AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis

L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« C'est à tort que la cour d'appel, pour condamner l'acquéreur au paiement des charges de copropriété, retient qu'un immeuble vendu en état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété, alors que l'acquéreur n'est tenu des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, FS-P+B+I, H. c/ Synd. copropriétaires Résidence Altamira : JurisData n° 2014-000672

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement