AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3En l'absence de délai de réalisation des conditions suspensives, leurs effets se poursuivent au-delà de la date prévue pour la réitération de l'acte de vente

En l'absence de délai de réalisation des conditions suspensives, leurs effets se poursuivent au-delà de la date prévue pour la réitération de l'acte de vente

Construction - Urbanisme - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Dès lors que la promesse synallagmatique de vente n'avait enfermé les conditions suspensives dans aucun délai, la caducité de l'acte ne pouvait résulter que du constat devenu certain que la réalisation des conditions n'aurait pas lieu, et non de l'expiration du délai de signature de l'acte de réitération de la vente qui n'a pas d'effet extinctif, mais est constitutif du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter ». Cette décision rappelle la distinction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.362, arrêt 7, S. c/ D. : JurisData n° 2014-000310

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement