AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire de réservation. Formule à jour de la loi Hamon

Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire de réservation. Formule à jour de la loi Hamon

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Formule par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse(IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

Loi Hamon et contrat de réservation conclu hors établissement. – La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite Hamon, et le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 impactent les contrats ayant pour objet un immeuble, dont le contrat préliminaire de réservation, lorsqu'il est conclu hors établissement. En vertu de ces nouvelles dispositions, le réservataire, s'il est un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, bénéficie d'un nouveau délai de rétractation et impose au (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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