AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Réforme de la TVA immobilière : et la loi du 9 mars 2010 fit de l'immeuble un meuble corporel comme les autres... ou presque !

Réforme de la TVA immobilière : et la loi du 9 mars 2010 fit de l'immeuble un meuble corporel comme les autres... ou presque !

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant fiscal

EXTRAIT *

Parce qu'elles résultaient, pour l'essentiel, d'une loi de 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière (L. n° 63-254, 15 mars 1963), les règles de TVA applicables aux opérations et activités immobilières ont longtemps dérogé au droit commun de la TVA. Une petite vallée fiscale française qui, résistant vaillamment à l'évolution communautaire, n'a été ébranlée ni par la transposition de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, ni par celle plus récente de la directive (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2015-03-01


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