AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Rejet d'une demande de permis de construire en l'absence de régularisation d'un dossier incomplet

Rejet d'une demande de permis de construire en l'absence de régularisation d'un dossier incomplet

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 55249 : JOAN Q 20 janv. 2015, p. 432 La ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité rappelle que l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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