AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Exécution d'office d'un jugement ordonnant la remise en état des lieux en raison d'une infraction aux règles d'urbanisme

Exécution d'office d'un jugement ordonnant la remise en état des lieux en raison d'une infraction aux règles d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 42609 : JOAN Q 6 janv. 2015, p. 84 Un juge des référés civils ordonne l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en violation des dispositions du PLU applicables à la zone concernée. La commune fait procéder à plusieurs liquidations d'astreintes mais le débiteur est insolvable. Elle s'interroge sur les possibilités d'obtenir l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Le ministre de l'intérieur rappelle tout d'abord que la violation d'une règle de droit de l'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2015-03-01


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