AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Rappel utile sur le régime de la copropriété et du déclassement d'un bien appartenant au domaine public

Rappel utile sur le régime de la copropriété et du déclassement d'un bien appartenant au domaine public

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 60794 : JOAN Q 6 janv. 2015, p. 86 Rép. min. n° 13979 : JO Sénat Q 8 janv. 2015, p. 65 Le ministre de l'Intérieur était saisi du cas d'une commune souhaitant réhabiliter une ancienne caserne de gendarmerie en vue d'y permettre l'aménagement de commerces et de logements destinés à l'accession à la propriété. La commune envisageait de soumettre cet ensemble immobilier au régime de la copropriété. Le ministre rappelle que les règles de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2015-03-01


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