AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Peut-on superposer une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé ?

Peut-on superposer une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé ?

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13930 : JO Sénat Q 22 janv. 2015, p. 152 La création d'une AVAP a pour effet de suspendre, sur le territoire qu'elle concerne, l'application des servitudes de sites inscrits. En revanche, elle n'a aucun effet sur l'application des servitudes de sites classés dans lesquels les demandes d'autorisation de travaux sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l'environnement. Mais aucun texte ne précise si une AVAP peut se superposer aux servitudes d'urbanisme qui concernent (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2015-03-01


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