AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Conditions de réaffectation et de revente d'un bien préempté

Conditions de réaffectation et de revente d'un bien préempté

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Une commune ayant préempté un bien en vue de le céder à une entreprise nommément désignée dans la décision de préemption pour permettre le développement de l'activité économique, peut le céder à une autre entreprise lorsque le cessionnaire initial n'est pas en mesure de payer le terrain, dès lors que le nouvel acquéreur justifie d'un projet permettant de répondre à l'objectif de la commune, ayant motivé la préemption, de promouvoir l'emploi et l'attractivité de la zone industrielle dans laquelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 27 janv. 2015, n° 13LY01579, Sté Félix transports c/ Cne Chaponnay : JurisData n° 2015-001910

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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