AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Dix ans pour reconstruire, mais pour quelles situations et à partir de quelle date ?

Dix ans pour reconstruire, mais pour quelles situations et à partir de quelle date ?

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

N'est ni nouvelle ni sérieuse et ne justifie pas une question prioritaire de constitutionnalité celle de savoir si la nouvelle rédaction par la loi du 12 mai 2009 de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui limite à dix ans le droit de reconstruire à l'identique, porte atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi garanti par son article 6, dès lors que la loi nouvelle instaure, par rapport à la loi antérieure du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 janv. 2015, n° 382902 : JurisData n° 2015-000798

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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