AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3(Fausse) qualification d'une servitude de cour commune et (vrai) droit réel de jouissance sur terrain en indivision forcée

(Fausse) qualification d'une servitude de cour commune et (vrai) droit réel de jouissance sur terrain en indivision forcée

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien. Aux termes de la convention de 1930, le propriétaire du fonds sis... a consenti aux propriétaires des fonds voisins la « jouissance » de l'assiette de la servitude non aedificandi et non altius tollendi, dite de « cour commune » grevant son fonds avec le droit d'y établir telles constructions qui leur conviendraient en sous-sol et à rez-de-chaussée ; cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 22 janv. 2015, n° 13/13649 : JurisData n° 2015-001892

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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