AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Absence de responsabilité de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant de second rang du fait du défaut d'agrément

Absence de responsabilité de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant de second rang du fait du défaut d'agrément

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner l'entrepreneur principal à indemniser le sous-traitant de second rang retient qu'en acceptant et favorisant la présence du sous-traitant sans le faire agréer par le maître de l'ouvrage il a commis une faute à l'égard de ce sous-traitant ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation exclut toute action en responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 janv. 2015, n° 13-18.316, FS-P+B, Sté Grand Ouest Construction c/ U & M. : JurisData n° 2015-000703

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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