Marché de travaux

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour exclure la garantie d'un assureur, a considéré que les opérations de construction neuve de maison individuelle n'étaient pas applicables à des marchés de travaux, alors que l'activité de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché. En l'espèce, un marchand de biens confie à une société un marché de travaux portant sur le gros oeuvre et le second oeuvre d'une maison, se réservant la réalisation des cloisons ou des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268, FS-P+B : JurisData n° 2015-000702

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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