AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Non-respect des règles parasismiques et responsabilité contractuelle de l'architecte

Non-respect des règles parasismiques et responsabilité contractuelle de l'architecte

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

À défaut de responsabilité décennale, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre auteur de la notice descriptive faisant référence à l'applicabilité de normes parasismiques. L'arrêt rapporté a été rendu sur renvoi d'un arrêt de la troisième chambre civile rendu le 1er décembre 2010 commenté dans la présente revue (Cass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.282, FS-P+B : Constr.-Urb. 2011, comm. 27 ; JurisData n° 2010-022707). Il y était question d'une SCI (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nîmes, 1re ch., sect. A, 15 janv. 2015, n° 13/00657 : JurisData n° 2015-001891

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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