AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une SARL

Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une SARL

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d'une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l'assurance obligatoire. En l'espèce, une personne confie à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux de construction d'une villa. Elle assigne par la suite les entrepreneurs et leurs assureurs en réparation de fissures survenues postérieurement à la réception. L'assureur de la SARL chargé de la conception de la structure du bâtiment est mis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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