AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Suspension des effets du prêt immobilier

Suspension des effets du prêt immobilier

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, par application des dispositions de l'article L.312-19 du Code de la consommation ». Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, et qui sera publié au bulletin, apporte des éclairages importants en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 312-19 du Code de la consommation. En premier lieu, cette décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.385, X. c/ Sté BNP Paribas Personal Finance : JurisData n° 2014-031611

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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