Clauses de prorogation de délais

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La déconfiture d'une des entreprises en charge de la construction, faute d'avoir été mentionnée parmi les clauses contractuelles de prolongation du délai de livraison, ne peut s'analyser comme un cas de force majeure dès lors qu'elle n'est ni imprévisible, ni irrésistible. La clause contractuelle qui prévoit que le maître d'oeuvre est habilité à préciser le nombre de jours d'intempéries ne peut être tenue pour une clause abusive réputée non écrite ». Cet arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. sect. 1, 16 oct. 2014, n° 493/2014 et 13/06691, SCCV La Clef des Champs c/ X. : JurisData n° 2014-025514

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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