AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Réparation intégrale du préjudice subi par le maître d'ouvrage en cas de défaut de vérification de la fourniture de la garantie de livraison par le banquier prêteur de derniers

Réparation intégrale du préjudice subi par le maître d'ouvrage en cas de défaut de vérification de la fourniture de la garantie de livraison par le banquier prêteur de derniers

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison individuelle et que le défaut de souscription d'une garantie de livraison n'avait pas permis au maître de l'ouvrage d'être couvert contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'après la défaillance du constructeur, la banque devait prendre à sa charge la totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et des pénalités de retard ». Commentant une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-22.080, Sté Banque Populaire de la Côte d'Azur c/ C. : JurisData n° 2014-028463

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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