AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3Le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI à l'heure européenne

Le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI à l'heure européenne

Construction - Urbanisme - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En supprimant l'obligation pour les résidents communautaires de désigner un représentant fiscal chargé de déclarer la plus-value et d'acquitter le prélèvement, d'une part, et en généralisant, d'autre part, l'application du taux de 19 % à toutes les plus-values imposées du chef des personnes physiques, la 2e loi de finances rectificative pour 2014 a rendu le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents régi par l'article 244 bis A du Code général des impôts plus conforme aux principes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2015-03-01


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