AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - Exigibilité en cas de transformation de locaux

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - Exigibilité en cas de transformation de locaux

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

EXTRAIT *

La taxe locale d'équipement (TLE) constitue une imposition forfaitaire et minimale affectée au financement des équipements généraux de la commune induits par le développement urbain. Depuis son institution par l'article 72 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, la TLE a pour fait générateur l'acte de construire. En ce sens, l'article 1585-A CGI assimile à l'acte de construire les travaux de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments existants. Ces travaux ont pour caractéristique (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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