AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04ASSURANCES CONSTRUCTION. - Souscription de la police par un maître d'ouvrage non professionnel

ASSURANCES CONSTRUCTION. - Souscription de la police par un maître d'ouvrage non professionnel

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

EXTRAIT *

Le particulier, maître d'ouvrage d'une construction individuelle, est libre de souscrire un contrat d'entreprise par lots séparés assorti éventuellement d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ou un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Quel que soit le contrat retenu, il est tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, l'assurance de dommage prévue à l'article L. 242-1 C. assur. : cette assurance est obligatoire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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