AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04CAMPING ET CARAVANING. - Conditions d'exercice en zone littorale

CAMPING ET CARAVANING. - Conditions d'exercice en zone littorale

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

EXTRAIT *

La pratique du camping-caravaning en dehors de terrains régulièrement aménagés est simultanément régie par les dispositions de portée nationale (loi littoral, réglementation générale du camping) et locale (POS, arrêtés locaux d'interdiction). La loi littoral interdit le stationnement des caravanes et mobil-homes en dehors des espaces urbanisés dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (C. urb., art. L. 146-4-II) et dans les espaces naturels identifiés comme remarquables (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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