AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Financement de l'opération : inscription hypothécaire et protection de l'acquéreur

Financement de l'opération : inscription hypothécaire et protection de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 10 nov. 1999 [2 arrêts] , Vidal c/ Fieu, n° 97-17453 : Juris-Data n° 004168 ; Maillard-Peraldi c/ Bonnefoy, n° 97-17441 P : Juris-Data n° 003929 Les conditions mises à l'engagement de la banque de ne pas exercer ses droits hypothécaires à rencontre des acquéreurs n'ayant pas été respectées, les acquéreurs sont personnellement tenus de verser à la banque les sommes payées à tort directement au vendeur. Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour en termes identiques, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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