AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Vers l'admission de la réception tacite sans paiement intégral du prix ?

Vers l'admission de la réception tacite sans paiement intégral du prix ?

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Mutuelle du Mans Assurance c/ Mutuelle des Architectes Français et a., n° 2061 D : Juris-Data n° 004583 Une CA peut déduire l'acceptation tacite et non équivoque des travaux par le maître de l'ouvrage en retenant qu'il a pris possession de l'ouvrage, a fait demander une déclaration d'achèvement des travaux et a vendu plusieurs lots de l'immeuble bâti, même s'il devait encore certaines sommes à l'entrepreneur. Le principe selon lequel (Cass. 3e civ., 16 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement