AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Pas de responsabilité du maître de l'ouvrage à ne pas exiger une assurance de responsabilité de ses entrepreneurs

Pas de responsabilité du maître de l'ouvrage à ne pas exiger une assurance de responsabilité de ses entrepreneurs

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, Sté Eridania Beghin Say c/ Sté Marcq et a., n° 14 P+B : Juris-Data n° 000036 Viole l'art. 1383 C. civ. la CA qui, pour retenir la responsabilité du maître de l'ouvrage envers l'un des entrepreneurs et son assureur, retient qu'en n'exigeant pas de l'autre entrepreneur co-responsable qu'il dispose d'une couverture de sa garantie décennale, le maître de l'ouvrage a commis une négligence fautive privant le premier entrepreneur et son assureur de tous recours (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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