AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Berthélémy et a., n° 1882 D : Juris-Data n° 004619 Cassation, au visa de l'art. L. 113-1 C. assur., de l'arrêt qui, pour rejeter la demande de garantie dirigée contre un assureur de la responsabilité d'un entrepreneur, retient la validité d'une clause d'exclusion de garantie, s'appliquant notamment s'il n'a pas observé de façon raisonnable les règles de l'art définies dans les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel, ou à défaut (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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