AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Travaux aux frais d'un copropriétaire : possibilité de saisir le tribunal

Travaux aux frais d'un copropriétaire : possibilité de saisir le tribunal

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, Batteau c/ Synd. copr. 95 av. Général Leclerc, n° J 98-14798 : Juris-Data n° 000349 La demande d'autorisation judiciaire des travaux formée par un copropriétaire ne peut qu'être déclarée irrecevable en l'absence d'un refus préalable valide de l'assemblée des copropriétaires. On sait qu'un copropriétaire ne peut effectuer des travaux de nature à affecter des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble — ce qui s'entend s'il y a lieu du groupe d'immeubles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement