AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04L'état descriptif de division ne détermine pas l'usage des parties privatives

L'état descriptif de division ne détermine pas l'usage des parties privatives

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 déc. 1999, SCI Les Pins Fourchiers c/ Synd. copr. Résidence Port Richelieu, n° 96-12963 : Juris-Data n° 004624 L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement, demeure un document établi pour les besoins de la publicité foncière qui ne peut prévaloir sur les stipulations du règlement permettant l'utilisation à usage commercial des locaux situés dans une partie déterminée de l'immeuble. L'arrêt de cassation rapporté retiendra l'attention parce qu'il confirme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement