AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Un avis favorable ne constitue pas l'octroi d'un prêt

Un avis favorable ne constitue pas l'octroi d'un prêt

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, Cole c/Garnier, n° P 98-10961 : Juris-Data n° 000396 Une lettre informant le titulaire d'une promesse de vente de ce que le comité a donné un avis favorable au financement de l'acquisition ne constitue pas l'octroi d'un prêt. Un compromis de vente d'un tènement immobilier est conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. À la date prévue pour sa réitération par acte authentique, l'acquéreur fait valoir un refus de prêt. Il est assigné en exécution (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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