Pouvoirs de police du maire

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Dominique LARRALDE

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Référence : CAA Nancy, 9 déc. 1999, Cne St Avoid, n° 96N01737 : Juris-Data n° 106245 Les dispositions de l'art. L. 2542-4 CGCT confèrent au maire la compétence de compléter ou aggraver, au besoin, les prescriptions imposées par le préfet dans le cadre de ses attributions en matière d'urbanisme et d'installations classées pour la protection de l'environnement. À titre de précaution les autorités publiques peuvent instituer des mesures de prévention des risques autour des établissements dangereux ou (...)

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N°4 . 2000-04-01


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