Sur la nature juridique de la DIA

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 29 sept. 1999, Laurent, n° 99011897 : Juris-Data n° 104016 Le propriétaire a toujours intérêt à contester l'acte de préemption qui lui fait grief nonobstant le fait que le bénéficiaire du DPU ait acquis le bien aux prix et conditions fixées dans la DIA ; la DIA est le premier acte de la procédure de préemption et ne présente pas le caractère d'un acte de droit privé, de sorte qu'il appartient au seul juge administratif d'apprécier sa validité ; doit être annulée pour vice de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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