AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Partie d'un immeuble destinée à être démolie

Partie d'un immeuble destinée à être démolie

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 janv. 2000, Sté Lady Jane, Req. n° 187042 : Juris-Data n° 060008 Le juge administratif opère un contrôle restreint d'une disposition du PSMV prescrivant de démolir une partie d'un bâtiment pourtant classé monument historique. Cette disposition du PSMV n'est pas contraire à l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH du seul fait que le document réglementaire ne prévoit aucune mesure d'indemnisation du dommage qui peut en résulter. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2000-04-01


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