Rénovation et permis de construire

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 1er déc. 1999, Sté Éts Cecarrini c/ Mme Renguet, n° 1804 D : Juris-Data n° 004297 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'art. L. 111-1, al. 3 CCH, la CA qui condamne un entrepreneur qui n'avait pas achevé les travaux en raison du défaut de permis de construire modificatif du maître de l'ouvrage en relevant que la surélévation du toit n'avait pas pour but une augmentation de la valeur habitable, sans rechercher si les travaux n'avaient pas pour effet de (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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