AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04Exonération en faveur des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance

Exonération en faveur des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2000, Office National des Anciens Combattants, Req. n° 188160 : Juris-Data n° 060007 L'ONAC ne constitue pas un établissement public d'assistance au sens des dispositions de l'article 1408-II CGI : Il ne peut être exonéré de la taxe d'habitation à raison d'une maison de retraite pour veuves de guerre qu'il gère. L'article 1408 II CGI exonère de taxe d'habitation les établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance. L'administration a précisé que les locaux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


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