Cession gratuite de terrain

Construction - Urbanisme - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-CHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 1999, Sté anonyme Abeille Vie, Req. n° 1777074 ; Juris-Data n° 051558 La possibilité d'exiger la cession gratuite de terrain n'est pas limitée aux opérations concernant les voies publiques dont l'élargissement, le redressement ou la création sont rendus nécessaires par le projet de construction. La limite de 10% n'est pas calculée proportionnellement à la surface des constructions autorisées ni a fortiori effectivement réalisées. Le titulaire d'un PC dont un article a mis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement