AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04CHARGES RÉCUPÉRABLES. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et prélèvements accessoires

CHARGES RÉCUPÉRABLES. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et prélèvements accessoires

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l'État, prévu à l'article 1641 du Code général des impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette et de recouvrement, n'est pas récupérable. En effet, ce prélèvement est ajouté au produit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2001-04-01


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