CERTIFICAT D'URBANISME. - Effet relatif

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

EXTRAIT *

L'article L. 410-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme dispose que, « lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ». L'administration compétente pour délivrer les certificats d'urbanisme a compétence liée pour délivrer un certificat négatif lorsqu'un permis de construire pourrait être refusé (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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