AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04LA NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DESCRIPTIF DES TERRAINS À BATIR. - (C.urb. article 111-5-3 issu de l'article 14 de la loi SRU)

LA NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE DESCRIPTIF DES TERRAINS À BATIR. - (C.urb. article 111-5-3 issu de l'article 14 de la loi SRU)

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

À Rome, les bornes marquant les limites des propriétés étaient placées sous la sauvegarde du dieu Terme ; le déplacement des bornes était considéré comme un crime contre les dieux et la société. L'article 14 de la loi SRU introduit dans le Code de l'urbanisme un article L. 111-5-3, imposant dans tous les cas au vendeur d'un terrain à bâtir, une information de l'acquéreur sur le descriptif dudit terrain et dans certains cas (lotissement ; ZAC ; terrain compris dans une AFU de remembrement) l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement