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Requalification de la vente en vente d'immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Daniel SIZAIRE

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Référence : CA Pau, 1re ch. 29 nov. 2000, Balhadere c/Bourcereau : Juris-Data n° 2000-130209 La distinction entre vente simple et vente en l'état futur d'achèvement se fait par référence à l'importance des travaux auxquels s'engage le vendeur de lots dans un immeuble ancien. 1 — L'espèce présente un intérêt comme exemple de la frontière entre vente en l'état et vente à construire. On s'accorde à considérer que la distinction tient à l'importance des travaux. C'est le principe que reprend ici la CA (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2001-04-01


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